2005 – Revalorisation du montant des rémunérations annuelles minimales du 24.11.05

Les parties signataires, réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par l’article L 132-12 du code du travail, sont convenues des mesures qui suivent : Article 1 Les parties signataires décident de procéder à la revalorisation du montant des rémunérations brutes annuelles minimales des niveaux de classification d’emploi prévues à l’article 2 de l’accord collectif national du 11 décembre 2003. Article 2 A compter du 01.01.2006, à chaque niveau de classification correspond le montant de rémunération brute annuelle minimale suivant : Niveau Rémunération brute annuelle minimale T 1 16 152 T 2 18 253 T 3 21 405 T/M 4 24 293 T/M 5 26 656 C/M 6 31 142 C/M 7 35 626 C/M 8 40 110 C/M 9 44 595 C/M 10 49 110 Article 3 A compter du 01.01.2007, à chaque niveau de classification correspond le montant de rémunération brute annuelle minimale suivant : T 1 16 475 T 2 18 618 T 3 21 833 T/M 4 24 779 T/M 5 26 923 C/M 6 31 454 C/M 7 35 983 C/M 8 40 512 C/M 9 45 041 C/M 10 49 602 Article 4 Pour les exercices 2008, 2009 et 2010, les montants des rémunérations brutes annuelles minimales des 10 niveaux de classification (T1 à CM10) sont revalorisés à la même date et du même montant que ceux de l’éventuelle augmentation générale des salaires de base de chaque exercice. Pour ces trois années, la revalorisation des montants des rémunérations brutes annuelles minimales ne peut être inférieure à 0,5% pour l’année. Dans l’hypothèse de l’application de cette valeur minimale de revalorisation des rémunérations brutes annuelles minimales, ladite revalorisation prend effet au 1er janvier de chaque année concernée. Article 5 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 132-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Article 7 Le texte de l’accord sera déposé par la CNCEP en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Accord conclu à Paris entre d’une part, la CNCEP et, d’autre part, le syndicat CFTC le syndicat FO le Syndicat Unifié-UNSA