2003 – Accord collectif national à durée déterminée sur la part variable du 30.09.03

Les parties conviennent de mettre en oeuvre, au titre des années 2003 et 2004, les dispositifs suivants : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises du réseau mentionnées à l’article 2 de la loi du 25 juin 1999 et de leurs organismes communs, ci-après dénommés entreprises. Les mandataires sociaux sont exclus du champ d’application de l’accord ainsi que les cadres de la CNCE et des organismes communs assimilés aux dirigeants qui remplissent les conditions suivantes : – assurer des fonctions de direction et être directement rattachés à un membre du directoire, – participer à la prise des décisions stratégiques concernant la vie de l’entreprise et/ou exercer, dans leur domaine, tout ou partie des prérogatives de l’employeur et en assumer les responsabilités, – percevoir une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé du système de rémunération pratiqué dans l’entreprise. Article 2 : Part variable Article 2.1 Il est créé un dispositif de part variable applicable au titre – des années 2003 et 2004 pour les salariés de la filière ventes et services clients, – de l’année 2004 pour les salariés des autres filières. Article 2.2 La part variable s’ajoute au salaire de base et vise à reconnaître la performance individuelle et/ou collective relative à l’atteinte d’objectifs. Les objectifs sont fixés par chaque entreprise et tiennent compte du métier et/ou du niveau de responsabilité exercés. Article 2.3 Chaque entreprise diffuse auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés un document décrivant les éléments d’information relatifs au mécanisme de fixation et de réalisation des objectifs, ainsi que des modes de calcul de la part variable. Article 3 : Dispositif applicable au titre de l’année 2003 pour les salariés des filières autres que la filière ventes et services clients. Article 3.1 Les salariés qui exercent un emploi qui relève d’un métier autre que ceux relevant de la filière ventes et services clients et/ou qui ne peuvent prétendre à un mécanisme de rémunération variable et qui ont accompli un minimum de 6 mois de travail effectif continu au cours de l’année 2003 bénéficient d’une prime exceptionnelle. Article 3.2 Les 6 mois d’ancienneté exigés s’apprécient dans le cadre du Réseau et organismes communs. La prime est proratisée proportionnellement au temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Sous réserve des conditions de versement énoncées ci-dessus, le montant de la prime est égal à 0,8% du salaire de base perçu par chaque salarié sur l’exercice 2003. Son montant peut atteindre 0,96% du salaire de base, soit une majoration de 20 % à condition qu’une telle majoration soit effectivement versée aux salariés de la filière ventes et services clients d’une même entreprise dans le cadre du dispositif de part variable mis en place. Elle est due aux salariés présents à la date de versement définie à l’article 5. Article 3.3 A compter du 1.01.2004, le dispositif mis en place à l’article 2 du présent accord est applicable aux salariés des filières autres que la filière vente et services clients. Article 4 : Cumul de dispositifs Un même salarié ne peut se voir attribuer au titre de 2003 la prime exceptionnelle et la part variable prévues aux articles 2 et 3 du présent accord. Les salariés qui bénéficient déjà, au titre de leur contrat de travail, d’une rémunération variable, ne peuvent cumuler cet élément de rémunération avec l’un des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent accord mais peuvent opter pour l’un ou l’autre. Article 5 : Date de versement Les primes mentionnées ci-dessus sont versées au plus tard sur la paye des mois d’avril 2004 et d’avril 2005 des salariés concernés. Article 6 : Information/ consultation du comité d’entreprise Article 6.1 Le comité d’entreprise de chaque entreprise est consulté préalablement à la mise en oeuvre du présent dispositif. Article 6.2 Au cours des premiers semestres 2004 et 2005, un bilan global quantitatif et qualitatif est élaboré et présenté pour information au comité d’entreprise de chaque entreprise. Article 7 : Incidence sur le contrat de travail Les dispositions collectives du présent accord n’ont pas pour effet d’entraîner de modification des contrats de travail des salariés concernés. Article 8 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er janvier 2003 et arrive à son terme le 30 avril 2005, date des derniers versements. A cette date, il cesse de produire tout effet. Un bilan national de l’application du présent accord sera présenté aux organisations syndicales à son échéance. Article 9 : Dépôt Le texte de l’accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la direction du travail et de l’emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Accord conclu à Paris entre d’une part, la CNCEP et, d’autre part, le syndicat CFTC le syndicat SNE CGC