CELCA – HARCELEMENT SEXUEL

CELA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

L’article L1153-1 du code du travail stipule : « Les agissements de harcèlements de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits »

L’article L 1153-6 précise que :« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».

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