Marseille, le 10 décembre 2024
Mise en application des régularisations automatiques des congés payés lors d’une maladie à partir du 01/01/2025.
Régularisations automatiques
• Arrêts entre le 01/01/2021 et le 23/04/2024 :
BPCE procédera automatiquement à la régularisation début 2025 sur un compteur spécifique. Aucune démarche individuelle auprès de la RH ne sera nécessaire pour les salariés concernés.
• Arrêts à partir du 24/04/2025 :
L’application sera automatique sur les compteurs dès janvier 2025.
Régularisations sur demande :
• Arrêts entre le 01/01/2009 et le 31/12/2020 :
Les salariés devront faire une demande de régularisation auprès de la RH.
Ils devront fournir :
• Toutes les dates de leurs arrêts maladie.
• Les justificatifs nécessaires pour permettre la vérification des calculs.
Salariés ayant quitté l’entreprise :
La prescription triennale s’applique. Les anciens salariés ont 3 ans pour réclamer leurs indemnités.
Informations sur la loi / Article 37
• Acquisition de droits à congés en cas d’arrêt maladie :
1,6 jour ouvré par mois d’arrêt, soit un maximum de 20 jour ouvré par an.
• Report des congés :
Les congés peuvent être reportés sur 15 mois maximum. Passé ce délai, ils sont perdus.
• Obligation d’information de l’employeur :
L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de congés acquis pendant l’arrêt et de leur droit à un report de 15 mois.
Points importants à savoir :
• Si la période de référence est entièrement couverte par un arrêt maladie, les jours de congés payés seront perdus au terme des 15 mois, sauf si une reprise a eu lieu entre-temps.
• Les salariés encore en poste ont jusqu’au 23/04/2026 pour réclamer et faire valoir leurs droits.
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