Ce nouvel accord s’applique depuis le 1er juillet 2025 et concerne tous les salariés du groupe BPCE. Le congé de mobilité vise à permettre aux salariés de préparer un projet professionnel en dehors du Groupe BPCE, en bénéficiant d’un appui financier avant une rupture « d’un commun accord » du contrat de travail.
Sud Solidaires BPCE vous donne les clés pour mieux comprendre. Vous avez des questions, contacter nous : sudcebpl@sudbpce.com.
Le public concerné :
* Salarié en CDI avec au moins 10 ans d’ancienneté dans le groupe.
* Métier concerné par une réorganisation soumise à l’avis du CSE.
* Non éligibles à la retraite à taux plein dans les 24 mois
Intérêt pour les salariés : dispositif réservé à des salariés expérimentés dont l’emploi est fragilisé.
Point de vigilance : l’accès est limité, et réservé à certains métiers ciblés par la direction, il n’y a donc pas de droit individuel généralisé.
Nature du congé :
* Suspension du contrat de travail avec maintien du statut de salarié.
* Durée : 9 mois, prolongée de 3 mois pour les salariés RQTH.
* Objectif : se consacrer à un projet de reconversion, de formation ou de création d’entreprise.
Avantage : période sécurisée pour construire un projet, sans inscription à Pôle Emploi.
Risque : perte de certains droits (congés payés, ancienneté, RTT) pendant la période de congé.
Rémunération et protection sociale :
*Allocation mensuelle : 75 % du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois, avec un minimum de 85% du SMIC.
*Maintien des couvertures : santé, prévoyance, retraite complémentaire et surcomplémentaire.
*Maintien des cotisation retraite sur la base du salaire antérieur.
Intérêt : maintien de la protection sociale complète.
Attention : pas de droits à congés, pas d’acquisition d’ancienneté.
Rupture du contrat :
*A la fin du congé, le contrat est rompu d’un commun accord (pas de licenciement).
*Indemnités : égal à indemnité légale + 3 mois de salaire brut (prime supra légale). Plafond : 24 mois de salaire.
*Si départ anticipé pour un nouvel emploi : 50 % de l’allocation non perçue.
Avantage : compensation financière acceptable, surtout en cas de départ rapide.
Vigilance : la rupture d’un commun accord exclut tout recours ultérieur pour licenciement, donc pas d’indemnisation chômage liée à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
✊Pour Sud Solidaires BPCE le congé de mobilité n’est pas une mesure sociale, c’est un outil de gestion du personnel déguisé en accompagnement. Il fait reposer sur le salarié la responsabilité de son départ et permet à la direction de faire des économies sur le dos des emplois.
Nous revendiquons :
– Le respect du volontariat réel, sans pression ni chantage à la réorganisation
– La transparence totale sur les postes supprimés et les critères d’éligibilité.
– La priorité au reclassement interne avant tout départ du groupe.
– Une négociation syndicale renforcée pour garantir des conditions de départ réellement équitable et choisies.