NOTRE VICTOIRE EST LA VÔTRE !
Depuis 20 ans, l’État, pourtant prompt à appliquer les directives libérales de l’Union européenne, refusait sciemment d’appliquer une directive protectrice des salarié·es.
Dans cinq décisions distinctes rendues le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation confirme la victoire de l’Union syndicale Solidaires (qui regroupe notamment les syndicats SUD) : les arrêts maladie ne sont pas du repos !
L’ETAT RETOQUÉ !
Ces cinq décisions n’interviennent pas par hasard car la Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà condamné l’État le 18 juillet dernier pour mauvaise transposition de la directive temps de travail, publiée en 2003, à l’occasion d’un contentieux porté notamment par notre Union syndicale Solidaires.
L’institution se réjouit de garantir « une meilleure effectivité des droits des salarié·es » :
- Les périodes de congés maladie doivent ouvrir droit à congés payés.
- Les salarié·es qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés doivent voir leurs congés payés reportés.
- Les salarié·es qui n’ont pas pu prendre dans l’année leurs congés payés pour cause de congés maladie doivent voir leurs congés payés reportés l’année suivante.
- En cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congés payés ne sera plus limitée à la première année de travail.
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié·e en mesure d’exercer son droit en temps utile.
CES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT S’APPLIQUER !
La Cour de Cassation a transmis le 15 novembre dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel : ce dernier doit décider de l’annulation du texte du code du travail litigieux et réécrire le droit tout en respectant la directive européenne.
La pugnacité et la détermination de notre Union syndicale Solidaires ont permis que les deux plus hautes institutions judicaires du pays mettent fin à une discrimination pour maladie, jugeant que la loi hexagonale n’est pas conforme au droit européen et apportent donc des droits nouveaux importants aux salarié·es en arrêt maladie et permettent d’en finir avec la double peine.
Quid du versement des primes et leur proratisation en cas d’arrêt maladie ?
Les directions des entreprises du groupe prévoient que le versement des primes soient soumises à la présence effective du/de la salarié·e dans l’entreprise, ou que son montant soit proportionnel au temps de présence au cours de l’année. D’ailleurs cette position patronale peut se retrouver dans les accords d’intéressement.
Aujourd’hui, La Cour de Cassation considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés payés.
Les primes seront-elles soumises à la présence effective du/de la salarié·e comme la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ou bien l’intéressement ?
Notre syndicat réfléchit dès à présent à l’utilisation juridique de cette décision de justice concernant nos primes en cas d’arrêt maladie.
Au moment où BPCE est partenaire premium des JOP dont l’objectif est de faire la promotion du sport en vue d’un monde meilleur, c’est une occasion en « OR » pour les dirigeants de mettre l’humain au cœur de leurs préoccupations !