Rien n’est fait
Contrairement à ce qu’affirment BPCE, les directions et quelques autres comme la CFDT, les arrêts de la Cour de cassation du 24 avril ne mettent absolument pas fin aux contentieux salariaux, mais seulement aux actions judiciaires de la dizaine de salariés concernés par ces décisions. Par ailleurs, la haute juridiction nous donne raison sur la prescription, la non-proratisation des primes pour les salariés à temps partiel et la récriture des bulletins de salaire, une information que nos contradicteurs passent sous silence.
Aujourd’hui, rien ne permet d’affirmer que, saisie de nouveau dans des affaires similaires, la Cour de cassation jugera de manière identique. A cela, deux raisons :
1) En droit français, les arrêts de règlement sont proscrits. Ce qui veut dire qu’un arrêt, quel qu’il soit, et par conséquent l’autorité de la chose jugée qui y est attachée, ne valent qu’à l’égard des parties au procès, et d’elles seules.
2) Les arrêts rendus n’épuisent pas le sujet. Bien des arguments sont encore à débattre à l’appui des thèses que nous défendons, arguments que notre syndicat est bien résolu à développer devant les juridictions, et jusque devant la Cour de cassation.
Sur ce dernier point, la « stratégie » judiciaire suivie par le syndicat Sud a été de ne plaider devant aucune cour d’appel avant que des décisions ne soient rendues par le plus grand nombre de conseils de prud’hommes. Ainsi, à partir du mois de septembre nos avocats débuteront leurs premières plaidoiries devant des cours d’appel (un peu moins d’une dizaine jusqu’en décembre). Les décisions qui seront rendues par ces cours d’appel feront inévitablement l’objet de recours devant la Cour de cassation qui statuera de nouveau, mais cette fois sur la base de l’argumentation que nous aurons développée.
Cette argumentation s’appuie sur des éléments d’appréciation qui n’ont pas été soumis à la Cour de cassation, et qui sont de nature, pensons-nous avec conviction, à modifier la perception et l’analyse des données du litige.
L’affirmation des patrons, selon laquelle la Cour de cassation confirmerait à tous les coups ce qu’elle a jugé le 24 avril, est à la fois inexacte et trompeuse. C’est pourquoi, nous ne devons céder en rien aux pressions exercées sur nous qui nous invitent à nous désister purement et simplement de nos procédures.
Notre action en justice devrait trouver son terme à la fin de l’année 2014.
Comme nous, BPCE et son partenaire social préféré peuvent encore patienter quelque temps.
Pour Sud, la lutte continue…