2005 – Prévoyance de la branche caisse d’épargne du 24.11.05

Chapitre 1 : Champ d’application et objet de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du réseau mentionnées à l’article 2 de la Loi du 25 juin 1999 et à leurs organismes communs, ci-après dénommés entreprises. Il a pour objet l’adhésion à la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne (CGP) de l’ensemble des entreprises de la Branche Caisse d’Epargne et de leurs salariés, répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord, sur la base de la convention qui sera conclue par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) avec la CGP. L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et par la CNCE, en application de l’article L 512-95 du Code monétaire et financier. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Sous réserve des aménagements temporaires dérogatoires pour les entreprises devant procéder à l’adaptation de leur dispositif conventionnel au plus tard le 1er juillet 2007, le présent accord remplace toute décision unilatérale ou usage antérieur ayant le même objet, ainsi que l’accord collectif national sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 24 mars 1998 et ses différents avenants, à savoir, notamment : – l’accord modifiant l’article 4 du règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du 24 mars 1998 du 17 juin 1999 ; – l’avenant n°1 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 13 octobre 2000 ; – l’avenant n°2 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 13 octobre 2000 ; – l’avenant n°3 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 13 octobre 2000 ; – l’avenant n°4 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 04 décembre 2000 ; – l’avenant n°5 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 4 décembre 2000 ; – l’avenant n°6 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 16 mars 2001 ; – l’avenant n°7 à l’accord sur le règlement de la Caisse Générale de Prévoyance du personnel des Caisses d’Epargne du 13 décembre 2001. Chapitre 2 : Le dispositif de prévoyance Article 1 – Participants La qualité de participant s’entend pour tout salarié des entreprises de la Branche. Article 2 – Garanties Les garanties du régime de prévoyance sont celles décrites dans la convention souscrite par la CNCE auprès de la CGP. Article 3 – La convention CNCE-CGP L’organisme chargé de la couverture du présent régime est la CGP. Une convention est établie entre la CNCE et la CGP pour fixer les modalités de mise en œuvre du « Contrat Groupe National de Prévoyance ». Elle est soumise pour approbation à l’Assemblée Générale de la CGP ou, à défaut, au Conseil d’Administration par délégation. Le contrat fixe : la nature et le montant des prestations du régime de prévoyance ; le taux de cotisations. Les modifications de la nature et du montant des prestations sont préalablement adoptées par l’Assemblée Générale de la CGP ou par le Conseil d’Administration par délégation et font l’objet d’un avenant au contrat. Conformément à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Article 4 – Cotisations Les cotisations pour l’exercice 2006 sont les suivantes : – « premier niveau » : 2,88 % du salaire annuel brut ; – « second niveau » : 0,52% du salaire annuel brut. La participation de l’employeur est de 67% de la cotisation. En cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation des entreprises sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation entre la CNCE et la CGP et d’un avenant au contrat. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par la CGP, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Article 5 – Le fonds social Un fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations dont le taux est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration de la CGP. Les modalités d’application et le montant des allocations sont fixés par le Conseil d’Administration de la CGP. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2006. Article 7 – Demande de révision et dénonciation Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L. 132-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Article 8 – Dépôt Le texte de l’accord sera déposé par la CNCE en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Accord conclu à Paris entre d’une part, la CNCEP et, d’autre part, le Syndicat Unifié-UNSA